Un répertoire des lois et des normes d’accessibilité les plus souvent en jeu dans nos mandats — d’abord les lois fédérales et provinciales canadiennes, puis les principaux cadres internationaux.
Les lois du Canada, des États-Unis et de l’Europe qui exigent des sites Web et des documents accessibles, et les normes auxquelles elles renvoient.
Canada · Fédéral
Lois fédérales.
S’applique au gouvernement du Canada et aux secteurs sous réglementation fédérale tels que les banques, les télécommunications et le transport.
Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), 2019
À qui elle s’applique : Organisations sous réglementation fédérale : le gouvernement du Canada, les sociétés d’État, les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial. Exige des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape.
Norme technique : CAN/ASC-EN 301 549:2024, adoptée par Normes d’accessibilité Canada; les WCAG 2.1 AA comme référence de base pour le Web.
À qui elle s’applique : Établit quand et comment les organisations sous réglementation fédérale publient leurs plans d’accessibilité, leurs processus de rétroaction et leurs rapports d’étape, y compris les formats accessibles sur demande.
Norme technique : La publication elle-même doit être accessible; les plans sont mis à jour tous les trois ans.
À qui elle s’applique : Interdit la discrimination fondée sur une déficience par les fournisseurs de services et les employeurs sous réglementation fédérale, y compris au moyen de services inaccessibles.
Les exigences varient selon la province. Plusieurs normes sont encore en cours d’élaboration, de sorte que les échéanciers évoluent.
Ontario — Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)
À qui elle s’applique : Secteur public et organisations privées ou sans but lucratif comptant 50 employés ou plus en Ontario. Norme pour l’information et les communications (Règl. de l’Ont. 191/11).
Norme technique : WCAG 2.0 AA pour les sites Web publics et leur contenu (à l’exclusion des sous-titres en direct et de la description audio préenregistrée).
Manitoba — Loi de 2013 sur l’accessibilité pour les Manitobains (LAM)
À qui elle s’applique : Organisations publiques et privées au Manitoba. La norme sur l’information et les communications accessibles s’applique d’abord au secteur public, puis aux entreprises.
Norme technique : WCAG 2.1 AA pour les sites Web et leur contenu.
À qui elle s’applique : Organismes du secteur public et, au fur et à mesure de l’adoption des normes, organisations privées. Objectif d’une province accessible d’ici 2030.
Norme technique : Norme sur l’information et les communications en cours d’élaboration; les WCAG servent de référence.
Colombie-Britannique — Loi de 2021 sur l’accessibilité de la Colombie-Britannique
À qui elle s’applique : Gouvernement provincial et organisations du secteur public désignées, qui doivent se doter de comités, de plans et d’outils de rétroaction sur l’accessibilité.
Norme technique : Normes en cours d’élaboration; les plans devraient renvoyer aux WCAG.
Québec — Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
À qui elle s’applique : Ministères et organismes publics. Les normes gouvernementales SGQRI 008 2.0 couvrent les sites Web, les documents et le multimédia.
Norme technique : SGQRI 008 2.0, harmonisée avec les WCAG 2.0 AA.
Alberta, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
À qui elle s’applique : Aucune loi d’accessibilité dédiée pour l’instant. La législation sur les droits de la personne de chaque territoire exige tout de même que les services s’adaptent aux personnes handicapées.
Norme technique : Les organisations adoptent couramment les WCAG 2.1 AA comme bonne pratique.
Pertinent si vous vendez à des acheteurs du gouvernement américain, servez le public aux États-Unis, ou offrez des produits et services en Europe, au Royaume-Uni ou en Australie.
États-Unis — Article 508 de la Rehabilitation Act
À qui elle s’applique : Organismes fédéraux américains, et les TIC qu’ils conçoivent, achètent, entretiennent ou utilisent. Les fournisseurs documentent leur conformité au moyen d’un ACR.
Norme technique : Normes révisées de l’article 508, intégrant les WCAG 2.0 AA.
États-Unis — Americans with Disabilities Act (ADA)
À qui elle s’applique : Gouvernements d’État et locaux (titre II) et lieux de rassemblement publics (titre III). La règle de 2024 sur le titre II fixe des échéances pour le Web et les applications mobiles à partir de 2026.
Norme technique : WCAG 2.1 AA en vertu de la règle du titre II.
Union européenne — Acte européen sur l’accessibilité (EAA)
À qui elle s’applique : Produits et services vendus dans l’UE, y compris le commerce électronique, les services bancaires, les livres numériques, le transport et les télécommunications. S’applique à partir du 28 juin 2025.
Norme technique : EN 301 549 (intègre les WCAG 2.1 AA).
Union européenne — Directive sur l’accessibilité du Web
À qui elle s’applique : Sites Web et applications mobiles du secteur public dans les États membres de l’UE, avec une déclaration d’accessibilité publiée.
Cette page est un résumé général d’orientation, à jour en date d’octobre 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les exigences, échéances et seuils changent; veuillez confirmer vos obligations auprès de la source officielle ou d’un conseiller juridique.
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